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Généralités - Problèmes de droits

Se renseigner sur les droits

Légamédia : http://eduscol.education.fr/legamedia/ et en particulier le Guide de l’internet scolaire et la FAQ qui répond à de nombreuses questions pratiques.(cette ressource, qui était précieuse, n'existe malheureusement plus)

Vous trouverez certaines informations sur le site de l'ESEN, dans la partie Internet responsable, en particulier de petites vidéos: http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/l-internet-responsable/


Egalement sur Universités numériques dans les questions juridiques : http://www.universites-numeriques.fr/fr/content/quels-sont-les-droits-de-lauteur

Durée de protection du droit d’auteur

Les informations de ce paragraphe sont  en grande partie extraites de Légamédia : http://eduscol.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur/comment-savoir/duree-protec

 

Une œuvre (texte, image, musique, création logicielle, etc.) en France est protégée par le droit d’auteur, lequel est décliné en deux types de droits : le droit moral et le droit patrimonial.

 

La protection du droit moral est perpétuelle : elle implique de respecter la paternité de l’œuvre, donc d’identifier clairement l’auteur, et de respecter aussi l’intégrité de l’œuvre.

La protection des droits patrimoniaux (qu’on appelle souvent de façon impropre "copyright") : ceux-ci confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l’œuvre entre dans le domaine public.
En France, cette protection subsiste pendant 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant :

- la mort de l’auteur
(L123-1 al. 2 CPI)

- la mort du dernier coauteur pour les œuvres de collaboration (L123-2 al. 1 CPI)

- le jour de leur publication pour les œuvres anonymes, pseudonymes et collectives.

Pour pallier le manque à gagner occasionné aux auteurs par les deux conflits mondiaux, un régime de prorogations de guerre a été instauré. La protection est ainsi prolongée de : 

  • 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre Mondiale (L123-8 CPI) pour les œuvres publiées avant le 31 décembre 1920
  • 8 ans et 120 jours pour la Seconde Guerre Mondiale (L 123-9 CPI) pour les œuvres publiées avant le 1er janvier 1948

Enfin, la protection des œuvres d’auteurs morts pour la France bénéficie d’une prolongation supplémentaire de 30 ans (L123-10 CPI), elle est donc portée à 100 ans. Voir une liste des écrivains morts pour la France.

Et quand l'œuvre est tombée dans le domaine public?

Il convient de se souvenir que la protection du droit moral est perpétuelle :  il faut donc toujours respecter la paternité de l’œuvre, c'est-à-dire identifier clairement l’auteur, et aussi respecter aussi l’intégrité de l’œuvre.

Droits à considérer avant toute reproduction

Pour les textes étrangers

L’auteur de la traduction doit également être pris en compte !

Pour les images fixes

Il ne faut pas prendre en compte que l'auteur de l'œuvre originale (un peintre, un sculpteur). L’auteur de la photo du tableau, d’une sculpture sont également auteurs de l’œuvre que vous souhaitez reproduire !
Pensez que vous êtes autorisés à faire des photos dans certains musées sous certaines conditions (pas de flash, pas de pied) : si l'œuvre est dans le domaine public, vous pourrez utiliser librement votre photo. C'est possible au Louvre par exemple.

Pour les images mobiles

Il faut également prendre en compte tous les auteurs : réalisateur, créateur de la bande-son, interprètes, ...

 

Droits sur les photos de bâtiments

Ne pensez pas qu’on puisse reproduire librement des photos de bâtiments qu’on a prises dans la rue : en effet, l’architecte est auteur du bâtiment ! Un bâtiment libre de droits comme la Tour Eiffel bénéficie d’un éclairage de nuit créé il y a quelques années : on ne peut ainsi reproduire librement une photo de la Tour Eiffel de nuit à cause des droits portant sur l’éclairage.

Droits sur la musique

L’auteur de la musique n’est pas le seul concerné : il faut aussi penser à l’auteur des paroles, ainsi qu’aux interprètes. En règle générale, les enregistrements dont nous disposons donnent à entendre des interprètes qui ne sont pas morts depuis plus de 70 ans !!!

L'exception pédagogique : des protocoles d'accord qui nous autorisent à certaines reproductions

Utilisation d'œuvres à des fins d'enseignement et de recherche (récapitule tous les accords)

Des règles toujours valables dans ces divers accords:

  • La « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche.
  • La mise en ligne des travaux pédagogiques et/ou de recherche illustrés d'extraits d'œuvres est autorisée uniquement sur l'intranet  et sur l'extranet des établissements, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits ou affectés et qui sont intéressés par ces travaux.
  • Le respect des droits de paternité: le nom de l’auteur et la source doivent être indiqués clairement
  • L'archivage numérique d'extraits d'œuvres : est autorisé aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs, ainsi que par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés, l'archivage d'extraits d'enregistrements musicaux, cinématographiques ou audiovisuels inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

Ces accords prévoient une rémunération compensatrice pour les auteurs. Pour la SACEM et la PROCIREP, la rémunération compensatrice est à hauteur de 150 000 euros par an pour chacune des deux sociétés de gestion collective. Ces accords sont renouvelables par tacite reconduction tous les 3 ans.

Pour les imprimés (livres, partitions, périodiques, arts visuels) hors usages autorisés pour la photocopie

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche - protocole d'accord du 1-2-2012 valable pour les années 2012 et 2013 - reconduction du protocole de 2010

Il s'agit d'un protocole d'accord pour la reproduction d'imprimés (livres, partitions, périodiques, arts visuels) qui encadre les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève elle des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche. Il s'agit notamment de lectures ou représentations en classe ou lors de conférences, de la numérisation et de la mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des établissements d'enseignement ou de recherche.

  • L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier à l'exception des œuvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, qui peuvent être utilisées, qu'elles soient éditées sur support papier ou numérique.
  • Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (centre français d'exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés). Voir le moteur de recherche: http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php

Pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et pour les enregistrements musicaux

Accord du 1er janvier 2007 pour l'usage en classe d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées à la télévision

Toutes les explications sur Télédoc

Pour faire vite: autorisation d'enregistrer les chaînes hertziennes non payantes à des fins d'utilisation pédagogique en classe. Attention, l'enregistrement doit être temporaire, valable pour un an tout au plus)

Quelles sont les chaînes concernées?

  • TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, M6,
  • les chaînes diffusées gratuitement sur la TNT (les chaînes déjà citées, Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ12, La Chaîne parlementaire/Public Sénat, France 4, i>Télé, Europe 2 TV, BFM TV, Gulli),
  • les émissions en clair de Canal+

Accord du 4 décembre 2009 pour le cinéma et l'audiovisuel avec la PROCIREP (la Société des producteurs de cinéma et de télévision)

http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html (valable pour 2009-2011 puis tacitement reconductible)

  • en classe, utilisation de vidéo entières possible seulement pour les enregistrements de chaînes hertziennes non payantes; pour les autres cas, s'il ne s'agit pas de DVD dont les conditions de diffusion prévoient le cadre scolaire, seuls les extraits sont possibles;
  • pour reproduction sur l'intranet, seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible;
  • qu'est-ce qu'un extrait ? pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques : « extraits » s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.

Accord du 4 février 2010 pour la musique dans l’enseignement avec la SACEM

Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement.
Voir le bulletin officiel (valable pour 2009-2011 puis tacitement reconductible)

  • en classe, utilisation de morceaux musicaux entiers possible;
  • pour reproduction sur l'intranet, seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible;
  • qu'est-ce qu'un extrait ? pour les enregistrements musicaux ou les vidéo-musiques : « extraits » s'entend de l'utilisation partielle d'une œuvre, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre ;

Eléments de synthèse

Tableau proposant, pour chaque type d'œuvre, une synthèse des principaux usages couverts.

Faire jouer l'exception pédagogique : Eduscol récapitule l'essentiel à savoir pour un usage en classe et une publication sur le réseau local et l'intranet de l'établissement (ce qui ne recouvre pas la question de la publication sur site internet bien sûr)

Vous pouvez vérifier si l’exception pédagogique s'’applique lorsqu’une œuvre est soumise au droit d’auteur et n’est pas déjà couverte par la gestion des droits de copie assurée par le Centre français d’exploitation du droit de copie.

  • Pour les arts visuels, vous pouvez utiliser la forme intégrale, mais pas plus de 20 œuvres, et avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 dpi.
  • Pour la musique imprimée : l’extrait ne doit pas dépasser 20 % de la pagination, limite maximale de 3 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an.
  • Pour les publications périodiques imprimées : possible reprise intégrale d’un article, mais pas plus de 2 articles d’une même parution, pas plus de 10 % de la pagination.
  • Pour les livres : pas plus de 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure avec intégralité des œuvres des arts visuels, 20 % de la pagination (manuels : 4 pages, 5 %).
  • Pour la musique : sont autorisées la représentation intégrale dans la classe d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants.
  • Pour les vidéos : la longueur de l’extrait est limitée à six minutes et ne peut dépasser le dixième de la durée totale de l’œuvre. Il est possible de diffuser en classe des œuvres audiovisuelles intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant (une chaîne de télévision non payante). Si ces conditions ne sont pas remplies, il doit s’agir obligatoirement d’extraits. Une cassette vidéo, même acquise légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusée en classe intégralement à moins d’avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs…
  • Internet : attention, il n’y a pas d’exception pédagogique pour publier directement sur internet les travaux pédagogiques (par exemple blog ou site internet de l’établissement, réseaux sociaux du web 2.0, etc.), ni pour utiliser des œuvres écrites natives du web."

Besoin d’images libres de droit et gratuites ?

Vous trouverez de nombreuses adresses ici : http://www.weblettres.net/blogs/article.php?w=Metablog&e_id=7638

Et aussi là: http://lettres.ac-creteil.fr/portail/ dans l'onglet "Audio et vidéo"

Et sur Wikipédia Commons: http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil

Autres droits à prendre en compte pour mettre en ligne les photos et productions de nos élèves

Le droit à l’image

Il concerne chaque personne apparaissant sur vos photos. Vous devez avoir l’autorisation écrite avant de publier une photo de quelqu’un. Attention, la loi impose une autorisation par photo ou par série de photos. Prévoyez donc une autorisation par type d'activité pédagogique.

Rappel de la circulaire : Protection du milieu scolaire - la photographie scolaire (juin 2003): http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm

Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au “droit à l’image”. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs. À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que l’autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d’achat.
Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable.
[...]
Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.
J’appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c’est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l’établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public.

Voici quelques liens où vous trouverez des exemples d'autorisations à faire remplir:

La protection des mineurs

Outre les autorisations de mise en ligne d'un travail d'élève (cf par exemple sur le site de l'Internet responsable l'autorisation d'exploitation de travaux d'élèves - avec le problème du mode de signature) et de mise en ligne d'une photo d'élève, l'enseignant doit être attentif à certains points pour protéger ses élèves.

Aussi, si vous comptez mettre en ligne les productions de vos élèves :

  • demandez par écrit aux parents et aux élèves la façon dont l’élève signe ses travaux : nom et prénom, initiales, pseudo.
  • évitez les photos d’élèves associées à trop de détails : nom, prénom et emploi du temps...


 


Date de création : 08/02/2010 @ 01:08
Dernière modification : 08/02/2013 @ 10:40
Catégorie : Généralités
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