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Généralités - Problèmes de droits
Se renseigner sur les droitsLégamédia : http://eduscol.education.fr/legamedia/ et en particulier le Guide de l’internet scolaire et la FAQ qui répond à de nombreuses questions pratiques.(cette ressource, qui était précieuse, n'existe malheureusement plus) Vous trouverez certaines informations sur le site de l'ESEN, dans la partie Internet responsable, en particulier de petites vidéos: http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/l-internet-responsable/
Durée de protection du droit d’auteurLes informations de ce paragraphe sont en grande partie extraites de Légamédia : http://eduscol.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur/comment-savoir/duree-protec
Une œuvre (texte, image, musique, création logicielle, etc.) en France est protégée par le droit d’auteur, lequel est décliné en deux types de droits : le droit moral et le droit patrimonial.
La protection du droit moral est perpétuelle : elle implique de respecter la paternité de l’œuvre, donc d’identifier clairement l’auteur, et de respecter aussi l’intégrité de l’œuvre.
La protection des droits patrimoniaux (qu’on appelle souvent de façon impropre "copyright") : ceux-ci confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l’œuvre entre dans le domaine public. Pour pallier le manque à gagner occasionné aux auteurs par les deux conflits mondiaux, un régime de prorogations de guerre a été instauré. La protection est ainsi prolongée de :
Enfin, la protection des œuvres d’auteurs morts pour la France bénéficie d’une prolongation supplémentaire de 30 ans (L123-10 CPI), elle est donc portée à 100 ans. Voir une liste des écrivains morts pour la France. Et quand l'œuvre est tombée dans le domaine public?Il convient de se souvenir que la protection du droit moral est perpétuelle : il faut donc toujours respecter la paternité de l’œuvre, c'est-à-dire identifier clairement l’auteur, et aussi respecter aussi l’intégrité de l’œuvre. Droits à considérer avant toute reproductionPour les textes étrangersL’auteur de la traduction doit également être pris en compte ! Pour les images fixes
Il ne faut pas prendre en compte que l'auteur de l'œuvre originale (un peintre, un sculpteur). L’auteur de la photo du tableau, d’une sculpture sont également auteurs de l’œuvre que vous souhaitez reproduire ! Pour les images mobilesIl faut également prendre en compte tous les auteurs : réalisateur, créateur de la bande-son, interprètes, ...
Droits sur les photos de bâtimentsNe pensez pas qu’on puisse reproduire librement des photos de bâtiments qu’on a prises dans la rue : en effet, l’architecte est auteur du bâtiment ! Un bâtiment libre de droits comme la Tour Eiffel bénéficie d’un éclairage de nuit créé il y a quelques années : on ne peut ainsi reproduire librement une photo de la Tour Eiffel de nuit à cause des droits portant sur l’éclairage. Droits sur la musiqueL’auteur de la musique n’est pas le seul concerné : il faut aussi penser à l’auteur des paroles, ainsi qu’aux interprètes. En règle générale, les enregistrements dont nous disposons donnent à entendre des interprètes qui ne sont pas morts depuis plus de 70 ans !!! L'exception pédagogique : des protocoles d'accord qui nous autorisent à certaines reproductions
Utilisation d'œuvres à des fins d'enseignement et de recherche (récapitule tous les accords)
Ces accords prévoient une rémunération compensatrice pour les auteurs. Pour la SACEM et la PROCIREP, la rémunération compensatrice est à hauteur de 150 000 euros par an pour chacune des deux sociétés de gestion collective. Ces accords sont renouvelables par tacite reconduction tous les 3 ans. Pour les imprimés (livres, partitions, périodiques, arts visuels) hors usages autorisés pour la photocopieUtilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche - protocole d'accord du 1-2-2012 valable pour les années 2012 et 2013 - reconduction du protocole de 2010 Il s'agit d'un protocole d'accord pour la reproduction d'imprimés (livres, partitions, périodiques, arts visuels) qui encadre les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève elle des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche. Il s'agit notamment de lectures ou représentations en classe ou lors de conférences, de la numérisation et de la mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des établissements d'enseignement ou de recherche.
Pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et pour les enregistrements musicauxAccord du 1er janvier 2007 pour l'usage en classe d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées à la télévisionToutes les explications sur Télédoc Pour faire vite: autorisation d'enregistrer les chaînes hertziennes non payantes à des fins d'utilisation pédagogique en classe. Attention, l'enregistrement doit être temporaire, valable pour un an tout au plus) Quelles sont les chaînes concernées?
Accord du 4 décembre 2009 pour le cinéma et l'audiovisuel avec la PROCIREP (la Société des producteurs de cinéma et de télévision)http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html (valable pour 2009-2011 puis tacitement reconductible)
Accord du 4 février 2010 pour la musique dans l’enseignement avec la SACEM
Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement.
Eléments de synthèseTableau proposant, pour chaque type d'œuvre, une synthèse des principaux usages couverts. Faire jouer l'exception pédagogique : Eduscol récapitule l'essentiel à savoir pour un usage en classe et une publication sur le réseau local et l'intranet de l'établissement (ce qui ne recouvre pas la question de la publication sur site internet bien sûr) Vous pouvez vérifier si l’exception pédagogique s'’applique lorsqu’une œuvre est soumise au droit d’auteur et n’est pas déjà couverte par la gestion des droits de copie assurée par le Centre français d’exploitation du droit de copie.
Besoin d’images libres de droit et gratuites ?Vous trouverez de nombreuses adresses ici : http://www.weblettres.net/blogs/article.php?w=Metablog&e_id=7638
Et aussi là: http://lettres.ac-creteil.fr/portail/ dans l'onglet "Audio et vidéo" Autres droits à prendre en compte pour mettre en ligne les photos et productions de nos élèvesLe droit à l’image
Il concerne chaque personne apparaissant sur vos photos. Vous devez avoir l’autorisation écrite avant de publier une photo de quelqu’un. Attention, la loi impose une autorisation par photo ou par série de photos. Prévoyez donc une autorisation par type d'activité pédagogique.
Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au “droit à l’image”. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs. À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que l’autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d’achat. Voici quelques liens où vous trouverez des exemples d'autorisations à faire remplir:
La protection des mineursOutre les autorisations de mise en ligne d'un travail d'élève (cf par exemple sur le site de l'Internet responsable l'autorisation d'exploitation de travaux d'élèves - avec le problème du mode de signature) et de mise en ligne d'une photo d'élève, l'enseignant doit être attentif à certains points pour protéger ses élèves. Aussi, si vous comptez mettre en ligne les productions de vos élèves :
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